Conditions Générales et Contrat d'Affiliation (CGU/CGA)

Le présent document (les "Conditions Générales") constitue un accord juridique contraignant entre vous (l'"Affilié", l'"Éditeur", "Vous") et Vibration Gagnante Media SAS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro SIREN 890 112 443, dont le siège social est sis 14 Rue de la Paix, 44000 Nantes, France (la "Plateforme", "Vibration Gagnante", "Nous"). En validant votre inscription sur la plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des clauses détaillées ci-après.

Article 1 : Éligibilité et Inscription au Réseau

La participation au réseau Vibration Gagnante est strictement réservée aux entités juridiques (sociétés, auto-entrepreneurs) ou aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans disposant de la capacité légale de contracter. Lors de la création de votre compte, un processus de vérification d'identité (KYC - Know Your Customer) est obligatoire. Vous devrez fournir des documents justificatifs valides (pièce d'identité, justificatif de domicile, extrait Kbis ou équivalent). Nous nous réservons le droit exclusif et discrétionnaire de refuser toute demande d'inscription, notamment si vos sites web ou vos méthodes d'acquisition de trafic sont jugés incompatibles avec notre charte de qualité ou avec les exigences des régulateurs français (ANJ).

Article 2 : Octroi de Licence et Utilisation des Liens

Sous réserve du respect continu de ces Conditions, Vibration Gagnante vous accorde une licence non exclusive, révocable, non transférable et non sous-licenciable d'utilisation de notre technologie de suivi (liens d'affiliation, bannières dynamiques, API de postback S2S, widgets). L'utilisation de ces outils doit se faire exclusivement sur les URL, canaux de médias sociaux ou réseaux d'achat d'espace préalablement déclarés et approuvés par votre gestionnaire de compte. Il est formellement interdit de modifier le code de suivi (tracking code) fourni. Toute modification entraînera l'annulation immédiate du paiement des commissions générées par ledit code modifié.

Article 3 : Calcul et Versement des Commissions

Les commissions sont calculées sur la base exclusive des statistiques générées et fournies par la plateforme de tracking de Vibration Gagnante, lesquelles sont synchronisées avec les données back-office de nos opérateurs de jeux partenaires. Les modèles de rémunération (CPA, RevShare ou Hybride) et les pourcentages spécifiques sont définis dans votre tableau de bord personnel ou par avenant écrit validé par votre Account Manager.

• Modèle CPA : La prime CPA est créditée uniquement lorsque le joueur référé effectue une inscription valide suivie d'un premier dépôt (FTD) respectant le montant minimum (Baseline) défini dans l'offre.
• Modèle RevShare : Les revenus sont calculés sur le Revenu Net de Jeu (NGR), défini comme les pertes brutes du joueur, moins les bonus accordés, les taxes de l'ANJ, les frais administratifs et les éventuels rejets de débit (chargebacks).

Les paiements sont traités mensuellement. Les relevés de compte sont clôturés le 5 du mois pour l'activité du mois civil précédent. Les paiements (par virement bancaire SEPA, Skrill ou Neteller) sont exécutés avant le 15 du mois, sous réserve que le solde de votre compte ait atteint le seuil minimum de 100 €. Les soldes inférieurs sont automatiquement reportés au cycle suivant.

Article 4 : Politique Anti-Fraude et Sanctions

Vibration Gagnante applique une politique de tolérance zéro envers la fraude. Sont considérés comme des actes frauduleux : la génération de clics ou de dépôts artificiels via l'utilisation de bots ou de scripts automatisés, les inscriptions multiples par une même personne (incluant la création de comptes par l'affilié lui-même, sa famille ou ses employés pour toucher le CPA), l'utilisation non autorisée de marques déposées (Brand Bidding) sur les réseaux de recherche (Google Ads, Bing Ads) sans autorisation écrite de l'opérateur, le ciblage de personnes mineures ou vulnérables, et l'utilisation de listes d'emailing non conformes au RGPD (spam).

En cas de suspicion de fraude, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement votre compte, de geler vos fonds en attente, et de mener une enquête pouvant durer jusqu'à 180 jours. Si la fraude est avérée, le compte sera définitivement fermé et l'intégralité des commissions non payées sera confisquée et retournée aux opérateurs lésés.

Article 5 : Clauses de Résiliation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans justification, moyennant un préavis écrit de 7 jours (un e-mail à votre gestionnaire de compte fait foi). En cas de violation substantielle des présentes Conditions ou des réglementations de l'ANJ, Vibration Gagnante peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans préavis. À la résiliation, vous devez retirer immédiatement tous les liens d'affiliation et matériels promotionnels appartenant à notre réseau. Sauf en cas de résiliation pour fraude ou violation grave, les joueurs acquis sous un modèle RevShare continueront de générer des commissions pour l'affilié pendant la durée de vie du joueur, conformément aux conditions spécifiques de l'opérateur.

Article 6 : Droit Applicable et Juridiction Compétente (Nantes)

Les présentes Conditions Générales, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant (y compris les litiges non contractuels), sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit français. Les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d'échec de la médiation, compétence exclusive est expressément attribuée au Tribunal de Commerce de Nantes (France), nonobstant la pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.